Que dit vraiment la loi sur l’étiquette de composition, le devis et la médiation ?

Réponse directe: la loi ne vous impose nulle part de garantir une nuance. Elle vous impose d’informer avant, de prendre soin de la pièce pendant, d’ouvrir une voie de recours après.

Trois blocs de textes vous concernent. Le droit de la consommation, pour l’information préalable, les prix et la médiation. Le droit civil, pour la garde et la restitution du vêtement confié. Le droit des produits chimiques, pour votre paillasse.

Le règlement européen sur les fibres, lui, ne vous engage qu’à partir du moment où vous vendez une pièce. Voici, texte par texte, ce qui vous oblige.

Le règlement européen sur les fibres : qui il oblige et à quoi

Le règlement (UE) n° 1007/2011 est cité partout dans le métier, souvent à contresens. Il fixe les dénominations des fibres textiles et les règles d’étiquetage de la composition en fibres.

Une obligation qui pèse sur la mise à disposition du produit

Ce texte s’applique aux produits textiles mis à disposition sur le marché. Il encadre donc celui qui fabrique, importe ou vend, pas celui qui travaille sur un vêtement appartenant déjà à une particulière.

Quand une cliente vous apporte sa jupe, aucune obligation d’étiquetage ne naît de votre bain. Vous lisez l’étiquette comme une source d’information, vous ne la certifiez pas.

Conséquence pratique: si vous jugez la mention incomplète, illisible ou incompatible avec le toucher de l’étoffe, écrivez-le au dossier avant de commencer. Cette réserve vous distingue plus tard d’une professionnelle qui n’aurait rien vu.

La bascule intervient dès que vous vendez. Une pièce chinée, transformée et proposée à la vente dans votre atelier ou sur un marché est mise à disposition sur le marché: la composition en fibres doit alors être indiquée sous votre responsabilité. C’est une différence de statut que l’évolution de la filière réparation et upcycling rend plus concrète chaque année.

Ce que vous pouvez faire de l’étiquette d’origine après transformation

Laissez l’étiquette de composition en place: elle reste exacte, la teinture ne change pas la nature des fibres, seulement leur couleur.

Ce qui devient faux, ce sont les symboles d’entretien. Ils n’ont jamais été obligatoires, relèvent d’un usage volontaire, et décrivent la pièce telle qu’elle sortait d’usine, non telle qu’elle sort de votre cuve.

D’où la règle d’atelier: on ne découpe rien, on ajoute. Une fiche d’entretien datée, remise avec la pièce et conservée en double, dit la température, le lavage, le séchage et la première mise en machine séparée.

Colorants et produits chimiques : ce que REACH et le CLP demandent à votre paillasse

Fiches de données de sécurité et conservation des mentions

Le règlement (CE) n° 1907/2006, dit REACH, organise la transmission d’informations le long de la chaîne. Votre fournisseur doit vous remettre une fiche de données de sécurité pour les mélanges qui le nécessitent, et vous devez pouvoir la retrouver.

Classez ces fiches par produit et tenez-les à jour à chaque réapprovisionnement. Les repères de prévention en petit atelier sont publiés par l’Institut national de recherche et de sécurité.

Dès que vous employez une salariée ou une apprentie, l’évaluation des risques chimiques doit figurer dans votre document unique. Une paillasse de teinture entre dans ce champ.

Restrictions et étiquetage des produits que vous manipulez

L’annexe XVII de REACH liste les restrictions applicables à certaines substances. Elle vise notamment les colorants azoïques susceptibles de libérer certaines amines aromatiques dans les articles textiles et en cuir en contact prolongé avec la peau.

Vous n’avez pas à analyser vos poudres, mais à acheter auprès de fournisseurs qui documentent leurs références. Un colorant sans identification n’a rien à faire dans un atelier.

Le règlement (CE) n° 1272/2008, dit CLP, impose l’étiquetage des mélanges dangereux, avec pictogrammes, mentions de danger et conseils de prudence. Trois gestes en découlent.

• Conserver les emballages d’origine et leur étiquette lisible, plutôt que des bocaux muets.
• Reporter les mentions de danger sur tout contenant de travail si un transvasement est inévitable.
• Séparer les mordants, les sels, les acides et les auxiliaires de rinçage dans le stockage.

Information de la cliente, devis et prix

L’information précontractuelle sur les caractéristiques de la prestation

L’article L. 111-1 du code de la consommation impose de communiquer au consommateur, avant tout engagement, les caractéristiques essentielles du service et son prix. Une teinture n’y échappe pas.

Les caractéristiques essentielles, dans notre métier, ce sont les limites du bain. Une prestation décrite comme recoloration d’une jupe ne dit rien; une prestation décrite comme surteinture en bain végétal, coutures polyester restant claires, doublure non traitée, dit tout.

Le devis porte cette information, à condition de séparer les postes: diagnostic, essai matière, transformation, finitions couture. Des lignes distinctes valent mieux qu’un forfait, parce que chacune se discute séparément. Le déroulé complet apparaît dans le suivi détaillé d’une recoloration de trench clair.

Afficher ses prix quand on vend une prestation sur mesure

L’affichage des prix des prestations de service est encadré par l’arrêté du 3 décembre 1987 relatif à l’information du consommateur sur les prix. Il n’impose pas un tarif unique pour une pièce unique.

Il vous oblige à rendre vos conditions lisibles avant l’engagement: un tarif horaire, un prix de diagnostic, un prix d’essai, une méthode de calcul pour la transformation. Les règles générales d’information sur les prix sont présentées par le ministère de l’Économie et des Finances.

Dernier point souvent ignoré: un accord conclu à distance, par messagerie ou par téléphone, ouvre à la cliente un droit de rétractation de quatorze jours. Si elle veut que vous commenciez tout de suite, faites-lui demander cette exécution anticipée par écrit, et informez-la qu’une prestation pleinement exécutée met fin à ce droit.

La pièce confiée : un dépôt, pas un objet acheté

Le contrat qui vous lie à la cliente est un contrat d’entreprise: vous exécutez un travail. Mais tant que la pièce est chez vous, vous en avez la garde, et les articles 1915 et suivants du code civil sur le dépôt en donnent le ton.

Le devoir de soin et la preuve de l’état d’entrée

Vous devez apporter à la pièce les mêmes soins qu’aux vôtres, et la restituer. En cas de contestation, la question n’est presque jamais juridique mais probatoire: dans quel état la pièce est-elle arrivée ?

La pièce jamais réclamée

Chaque atelier finit avec un portant de pièces terminées que personne ne vient chercher. Vous ne pouvez ni les garder, ni les vendre de votre propre autorité.

La loi du 31 décembre 1903 relative à la vente de certains objets abandonnés organise la sortie de cette impasse pour les objets confiés en vue d’un travail ou d’un nettoyage. La vente y suppose une autorisation judiciaire et des délais à vérifier avant d’engager la démarche.

En attendant, protégez-vous par le bon de dépôt: délai de retrait convenu, adresse de relance, sort réservé aux pièces non réclamées.

En cas de litige : obligation de moyens et médiation

Pourquoi vous devez des moyens, pas une nuance exacte

Vous êtes tenue d’une obligation de moyens: mettre en oeuvre les compétences et les précautions d’une professionnelle diligente. Pas d’un résultat colorimétrique, sauf si vous l’avez promis.

C’est cette réserve qui compte. Une phrase du type teinte identique à la photo transforme votre obligation de moyens en obligation de résultat, et l’article 1231-1 du code civil règle la suite en défaveur de celle qui n’a pas tenu son engagement.

Le protocole écrit, le coupon daté et l’acceptation des risques ne suppriment pas la contestation. Ils la déplacent sur un terrain factuel, où vous avez des pièces à montrer.

Le médiateur de la consommation, à indiquer avant tout conflit

Tout professionnel qui contracte avec des consommateurs doit leur permettre de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, en application de l’article L. 612-1 du code de la consommation. Vous devez adhérer à un dispositif et en communiquer les coordonnées, conformément à l’article L. 616-1.

Ces coordonnées se portent sur vos conditions générales, votre site et vos devis. Elles se communiquent avant le conflit: une adhésion souscrite après une réclamation arrive trop tard.

Trois croyances fausses qui circulent dans les ateliers

Trois idées reviennent entre teinturières: le devis signé vaudrait décharge, un label serait obligatoire pour teindre, une couleur annoncée par écrit engagerait à un résultat exact. Les trois sont fausses.

Non, un devis signé ne vous protège pas de tout

Un devis fixe un prix et un périmètre. Il ne vaut pas décharge, et une clause qui exonérerait la professionnelle de toute faute serait sans effet face à une consommatrice.

Ce qui protège n’est pas la signature, mais la précision de ce qui est écrit au-dessus: la matière constatée, les risques nommés un par un, le coupon d’essai référencé.

Quant à la couleur annoncée, elle vous engage à la méthode et à la teinte de référence obtenue sur coupon, pas à une égalité parfaite entre un échantillon et une étoffe entière déjà colorée.

Non, aucun texte n’interdit de refuser une pièce

Précisons, parce que l’inverse se dit aussi: le code de la consommation encadre le refus de prestation à une consommatrice, qui doit reposer sur un motif légitime. L’impossibilité technique en est un.

Une composition qui ne peut pas prendre la teinte demandée, une structure qui ne supporterait pas le bain, un résultat que vous savez inatteignable: chacune de ces raisons, écrite dans le dossier, justifie un refus. Refusez par écrit, en une phrase, avec la raison matière.

Enfin, aucun label privé n’est imposé pour teindre ou retoucher: les activités soumises à qualification professionnelle sont énumérées par l’article 16 de la loi du 5 juillet 1996, et la teinture textile n’y figure pas. Ce qui vous est demandé, c’est d’être immatriculée, assurée et exacte.

Ce que la loi vous demande vraiment: de l’écrit, au bon moment

Aucun de ces textes ne réclame de garantie de couleur. Tous réclament la même chose: une information donnée avant, une trace conservée pendant, une voie de recours ouverte après.

Un atelier qui produit un devis à postes séparés, un dossier photographique d’entrée, une acceptation des risques signée et une fiche d’entretien datée a satisfait l’essentiel. Le temps passé sur ces documents se retrouve dans le prix, comme le montre le calcul du coût réel d’un essai matière offert.

C’est cette chaîne de documents que Teintelle génère à chaque pièce confiée, du diagnostic à la fiche d’entretien. Pour la voir appliquée à vos prestations, demandez une démonstration de Teintelle.